Promulguée le 26 novembre 2025, la loi de simplification du droit de l’urbanisme, dite « Loi Huwart », modifie les démarches et les pratiques des collectivités territoriales et des bureaux d’études afin de faciliter les projets d’aménagement et de construction.
Entrée en vigueur le 26 mai 2026, découvrez ce que cela change concrètement !
Les nouvelles règles de procédure ne s’appliquent pas aux procédures engagées avant le 26 mai 2026.
1. La modification devient le droit commun
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Avant la loi Huwart, faire évoluer un document d’urbanisme relevait du parcours du combattant, jusqu’à quatre procédures différentes pour un Plan Local d’Urbanisme (PLU/PLUi) et trois pour un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Désormais, le paysage procédural est simplifié pour ne laisser la place qu’à deux procédures : modification et révision. Les procédures de mise en compatibilité et de déclaration de projet demeurent applicables.
Pour le PLU, la procédure de modification devient donc la règle notamment pour :
- la réduction d’une zone agricole (A) ou naturelle (N) ;
- la réduction d’un Espace Boisé Classé (EBC) ou d’une protection ;
- l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU ;
- la création d’une OAP valant ZAC.
La procédure la révision n’est désormais obligatoire que lorsque les orientations du projet sont remises en cause :
- Pour les SCoT : la modification des orientations du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS), sauf si les modifications visent uniquement la promotion et le développement des énergies renouvelables dans ce cas, la procédure de modification s’applique.
- Pour les PLU : la modification des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Dans le cas où les modifications portent sur la promotion des énergies renouvelables, la délimitation de secteurs dédiés exclusivement à de la résidence principale, la délimitation des secteurs soumis au recul du trait de côte, la procédure de modification s’applique.
Pour les SCoT et les PLU, la loi autorise le recours à la procédure de modification lorsqu’il s’agit d’intégrer, pour la première fois, des objectifs du Zéro Artificialisation Nette.
2. Participation du public, modernisation et agilité
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La loi Huwart adapte les outils de consultation citoyenne en fonction de la sensibilité du dossier. Trois modalités de participation existent désormais :
- La mise à disposition du public (durée minimale de 1 mois) : c’est la procédure allégée par défaut pour les procédures modifications, à condition qu’elles ne soient pas soumises à évaluation environnementale. La consultation peut être ciblée uniquement sur les communes de l’intercommunalité directement concernées.
- La Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) : dans le cadre des procédures d’élaboration ou de révision, et pour les modifications complexes, la PPVE peut désormais remplacer l’enquête publique sur décision motivée de l’autorité compétente. Le recueil des avis se fait intégralement en ligne.
- L’enquête publique : elle reste obligatoire pour les sujets à forte sensibilité ou dès lors qu’une évaluation environnementale est requise.
3. Évaluation environnementale, des dispenses ciblées
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Le législateur a introduit une exonération d’évaluation environnementale pour les modifications de PLU ayant pour seul objet :
- La rectification d’une erreur matérielle: erreur cartographique, erreur de rédaction, incohérence entre les pièces du document sans que cela ne modifie l’économie générale du document d’urbanisme.
- La réduction de la surface d’une zone urbaine.
- La réduction de la surface d’une zone à urbaniser.
Attention, ces cas ne sont pas cumulables. Si le projet associe plusieurs de ces objets ou d’autres modifications, l’évaluation environnementale est obligatoire.
4. Le Document Unique d’Urbanisme
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L’apparition du Document Unique d’Urbanisme (DUU), la loi permet de fusionner SCoT et PLUi.
Dès lors que le périmètre de l’EPCI correspond exactement à celui d’un SCoT, la collectivité peut choisir d’élaborer un Document Unique d’Urbanisme combinant les effets juridiques du SCoT et du PLUi.
Le DUU intègre un rapport de présentation, un Projet d’Aménagement Stratégique Intercommunal (PASI) fixant les orientations de développement à 20 ans, des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), un règlement écrit et graphique, de annexes.
5. Dérogations aux règles du PLU
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La loi Huwart prévoit plusieurs mesures visant à faciliter la production de logements et la transformation du bâti existant. Elle étend les possibilités de dérogations aux règles du PLU à toutes les communes quelle que soit leur taille ou leur dynamique démographique.
L’autorité compétente peut délivrer des permis de construire dérogeant aux règles du PLUi notamment pour la création de logements étudiants, la reconversion des bâtiments agricoles ou forestiers en zone A et N, la réalisation de logements et d’équipements publics en zone d’activité économique, l’assouplissement des obligations de stationnement etc.
6. Évolutions notables issues des décrets
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Le paysage réglementaire est complété par plusieurs décrets d’application récents :
- l’approbation d’un PLU abroge désormais automatiquement la carte communale sur le périmètre concerné ;
- la caducité automatique des SCoT en cas d’absence d’évaluation est supprimée. Le délai d’évaluation du SCoT est quant à lui porté de 6 à 10 ans.
Comment atopia vous accompagne
Atopia accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de la loi Huwart en transformant la simplification des procédures d’urbanisme en levier opérationnel pour faire évoluer les PLU, PLUi et SCoT avec méthode, sécurité et lisibilité. Pour ce faire, atopia propose de :
● Cadrer la procédure adaptée : analyser les objectifs de l’évolution du document d’urbanisme, qualifier le recours à la modification, à la révision, à la mise en compatibilité ou à la déclaration de projet, et sécuriser le calendrier.
● Identifier les marges de manœuvre ouvertes par la loi Huwart : modification de PLU ou de SCoT, intégration du ZAN, évolution des OAP, ouverture à l’urbanisation, dérogations au PLU, adaptation réglementaire et mobilisation du Document Unique d’Urbanisme.
● Sécuriser les points de vigilance : évaluation environnementale, modalités de participation du public, compatibilité avec les documents supérieurs, justification des choix et robustesse juridique des pièces produites.
● Transformer la procédure en projet : articuler urbanisme réglementaire, stratégie foncière, production de logements, transition écologique et qualité territoriale pour donner à la simplification du droit de l’urbanisme une portée concrète.
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