Inventaire des zones d’activités économiques – Communauté de communes du Pays de Nemours
La Loi Climat résilience impose aux EPCI d’établir un inventaire foncier des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence (art. L318-8-2 du CU). Cet inventaire doit être réalisé dans les 2 ans après la promulgation de cette loi, soit avant le 22 août 2023. Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant une période de trente jours, l’inventaire est arrêté par l’autorité compétente. L’inventaire est ensuite actualisé au moins tous les six ans.
